Conditions Générales d’Utilisation Membres
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) sont conclues entre : la société Jack Magnan immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro 81442552600013Â
(ci-après le Site).
Et
Le Membre ayant accepté les présentes CGU,
Préambule,
Le Site exploite une plateforme accessible à l'adresse www.iconwear.fr dédiée à la mise en relation entre des Membres et des Icônes.
Le Site est inspiré de la pratique répandue au Japon du burusera et permet à des Icônes de bénéficier d’un espace dédié afin de vendre leurs Produits et aux Membres de bénéficier des Services proposés par le Site.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des Services et les droits et obligations des Membres.
Tout accès et/ou utilisation du Site et des Services supposent l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU.
1. Définitions
Les termes ci-dessous utilisés dans les CGU ont le sens suivant :
Boutique : espace du Site dédié et mis à disposition de l’Icône afin qu’elle publie des annonces, du Contenu, entre en contact avec des Membres et vende ses Produits ;
Compte : désigne l’espace mis à disposition de l’Icône après avoir rempli le Formulaire, accepté les CGU et s’être identifiée par ses codes d’accès. L’ouverture d’un Compte par l’icône lui permet de bénéficier des Services proposés par le Site ;
Contenu : désigne au singulier ou au pluriel tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (textes, commentaires, images, vidéos, photographies, articles, poèmes, etc) publiés par le Membre et/ou une Icône via son Compte sur les espaces prévus à cet effet sur le Site tels que les profils, posts café, spécialités, Studio VOD, forum, Chat, blog, etc. Les Contenus sont édités sous la responsabilité de leur auteur, le Site étant hébergeur du Contenu au sens des dispositions de l'article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 (ci-après LCEN) ;
Formulaire : désigne le formulaire d’inscription permettant au Visiteur de s’inscrire au Site et de devenir Membre pour bénéficier de tout ou parties des Services ;
Produits : désigne les objets proposés à la vente sur le Site exclusivement par l’Icône via sa Boutique. Dans le cadre du Site les Produits sont dénommés spécialités ;
Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles en ligne proposées sur le Site aux Icônes et listées à l’article Services proposés. L’utilisation des Services suppose l’acceptation des présentes CGU ;
Membre : désigne toute personne physique de plus de 18 ans ayant ouvert un Compte sur le Site en cliquant sur « Je suis un Garçon » ou « Je suis une Fille », et bénéficiant de l’accès aux services proposés par le Site ;
Visiteur : désigne un internaute visitant le Site, âgé de plus de 18 ans et qui ne dispose pas d’un Compte sur le Site ;
Icône (s) : désigne toute personne physique utilisant le Site, âgée de plus de 18 ans, de sexe féminin bénéficiant d’un espace dédié sur le Site dénommé Boutique (comprenant notamment son Studio et sa TV) ;
Icône certifiée : désigne toutes les Icônes remplissant cumulativement les critères détaillés dans les FAQ « Qu’est ce que la certification renforcée». Cette certification est gage de confiance pour les Membres et permet à l’Icône d’être créditée plus rapidement lors de la vente d’un Produit.
2. Prérequis pour l’inscription aux Services
Le Membre garantit qu’il respecte l’ensemble des prérequis suivants :
- être majeur au jour de l’inscription ;
- être le titulaire des documents d'identité et de paiement (IBAN/SWIFT) qu'il fournit ;
- disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU ;
- disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Site ;
- disposer d’une adresse de courrier électronique valable.
Egalement, afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Procédures KYC et LCBFT), le Site peut procéder au contrôle des transactions réalisées entre utilisateurs afin de s'assurer de leur caractère non frauduleux.
Des informations supplémentaires de contrôle pourront être demandées au Membre, comme ses documents d'identités, des justificatifs de domicile, de revenus, de patrimoine, Kbis, etc...
3. Acceptation des CGU
Le Membre est tenu de lire attentivement les CGU, elles contiennent des informations importantes sur ses droits et obligations.
Le fait pour le Membre de s’inscrire et d’ouvrir un Compte emporte adhésion et acceptation entière et sans réserve des présentes CGU.
Ceci est expressément reconnu par le Membre, notamment lorsqu’il coche la case prévue à cet effet préalablement à son inscription.
Ainsi, le Membre reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
4. Opposabilité des CGU
Les Membres ne peuvent bénéficier des Services que sous réserve de l’acceptation des présentes CGU. Elles sont opposables dès leur acceptation par le Membre dans les conditions prévues aux articles précédents. Le Site se réserve le droit d’apporter aux CGU les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles notamment si de nouveaux Services sont proposés.
Le Site informera les Membres de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles CGU. Ces nouvelles CGU devront être acceptées par le Membre lorsqu’il se connectera au Site. Le Membre informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’accepter les nouvelles CGU ou, s’il les refuse de fermer son Compte sans préavis. Le Membre reste responsable de toute utilisation de son Compte antérieure à sa fermeture.
Pour les Visiteurs, il est recommandé de lire régulièrement les CGU en y accédant par les onglets dédiés du Site.
Les CGU figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
5. Hiérarchie contractuelle
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- les Conditions Générales d'Utilisation Icône ;
- les Conditions Générales d'Utilisation Membres ;
- les documents et politiques diffusés par le Site sur le site, à savoir la politique de Politique de confidentialité et les FAQ.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Dans le cadre de la relation contractuelle entre l’Icône et des Membres, les éventuelles Conditions générales de vente de l’Icône ne peuvent être établies en contradiction avec les documents contractuels ci-dessus, ce que l’Icône et le Membre reconnaissent.
6. Accès et Inscription au Site
6.1 Accessibilité
L’accès au Site sous réserve que le Visiteur ait plus de 18 ans est libre et n’est pas subordonné à la création préalable d’un Compte. Cet accès permet toutefois uniquement la visualisation de certains Contenus.
L’accès à l’ensemble des Services décrits à l’article Services proposés des présentes est réservé aux seuls Membres ayant ouvert un Compte sur le Site.
L’accès au Site ne nécessite pas de contrepartie financière. Les coûts d’accès (abonnement internet notamment) au Site restent toutefois à la charge du Membre.
6.2 Inscription aux Services
La création d’un Compte est un préalable nécessaire pour devenir Membre et bénéficier de l’ensemble des Services proposés sur le Site.
L’inscription du Membre et la création de son Compte se font au moyen d’un Formulaire d’inscription mis à disposition sur le Site.
La procédure d’inscription via le Formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :
- Remplir le Formulaire d’inscription en choisissant le profil « Je suis un Garçon » ou « Je suis une Fille », puis en indiquant son adresse Email et son pseudo ;
- Accepter, après les avoir lu les présentes CGU en cochant la case « vous acceptez les CGU du Site et certifiez avoir plus de 18 ans» ;
- Valider son inscription en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans l’email envoyé par le Site ;
- Renseigner son profil personnel en renseignant sa date de naissance, son nom, son prénom et son mot de passe.
Une fois ces différentes étapes remplies, le Visiteur devient Membre.
La création de Comptes multiples est formellement interdite et expose le Membre à des sanctions civiles et pénales.
Par ailleurs, toute infraction à cette disposition expose le Membre à la résiliation du ou des Comptes qu’il aura précédemment ouverts et au paiement de cinquante (50) euros au profit du Site à titre d’indemnisation, par Compte ouvert.
6.3 Identifiant et Mot de Passe
Le Membre garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription. Le Membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du Membre. Le Membre s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Cette modification s’effectue directement en ligne sur un formulaire « mot de passe oublié ? ».
La responsabilité du Site ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
6.4 Désactivation et Fermeture du compte
Désactivation du compte
Le Membre peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et désactiver son Compte sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès au Site et sans motif, sur le Site dans la rubrique « Mon profil privé», en cliquant sur « Désactiver ». A compter de la désactivation de son Compte le profil du Membre n’est plus visible sur le Site. Le Membre peut réactiver son compte elle-même.
Il appartient au Membre banni de demander au Site la fermeture de son Compte.
Fermeture du compte
Le Site peut procéder à la fermeture d’un Compte soit (i) à la demande du Membre, (ii) en cas d’inactivité du Compte pendant une période d’un an ou (iii) à la suite de manquements graves et / ou répétés entraînant la résiliation des CGU.
La fermeture du Compte entraîne la suppression de l’intégralité des données et Contenus publiés par le Membre.
La fermeture du Compte et la suppression des données du Membre peut être demandé par email ou en contactant le Site à l’adresse ci-après : la société Jack Magnan immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro 81442552600013Â
La fermeture du Compte par le Membre ou par le Site dans les conditions prévues au présent paragraphe entraîne de plein droit la résiliation des présentes et ce conformément à l’article Résiliation.
Un Compte est considéré comme inactif et peut être supprimé lorsqu’il n’y a eu aucune connexion pendant une période continue d’un an.
Lorsque le Site constatera qu’un Compte est inactif, il enverra une notification au Membre afin de lui indiquer qu’à défaut de retour de sa part dans les trois mois, son Compte sera fermé et l’intégralité des données et Contenus qu’il a publié seront supprimés.
7. Services Proposés
7.1 Description des Services
Le Site met à disposition des Membres des Services sur le Site, ainsi que sur les sites respectifs en anglais et espagnol sur lesquels le Membre peut :
- accéder aux Contenus présents sur le Site ;
- communiquer par différents canaux avec les Icônes ;
- bénéficier d’une certification renforcée des Icônes ;
- contribuer aux cagnottes des Icônes sous forme de dons ;
- acheter les Produits proposés par les Icônes sur le Site via le service de mise à disposition d’outils de moyens de paiement sécurisés par le Site ;
- suivre les commandes et de bénéficier sous certaines conditions du Service « Aide à la résolution de litige » ;
- commenter ou donner son appréciation pour chaque achat réalisé.
Une description complète des Services figure dans les FAQ du Site.
En rémunération des Services proposés, le Site applique une commission de 15% + 0.30cts sur le montant de toute vente réalisée entre un Membre et une Icône. Cette commission est comprise dans le prix affiché sur le Site.
7.2 Qualité des Services
Le Site s’efforce de fournir des Services de qualité et de permettre aux Membres d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le Site fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation des Services.
Le Site ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site permettant l’accès aux Services.
Le Site ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique du Membre ainsi que de son accès à internet.
7.3 Maintenance
Le Site est par principe accessible 24h/24h et 7j/7J.
Toutefois l’accessibilité du Site peut être interrompue notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autres raisons, notamment technique sans qu’aucune responsabilité du Site ne puisse être mise en œuvre du fait de ces interruptions aussi bien par le Membre que par tout tiers.
Le Site n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire du Site ou des Services qui y sont associés.Â
8. Responsabilité du Membre
8.1 Utilisation des Services
Le Membre est responsable de l’utilisation des Services qu’il fait. Il s’engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes CGU et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
Le Membre est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à l’achat d’un Produit proposé par une Icône par l’intermédiaire du Site, le Site n’intervenant que pour les mettre en relation.
La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre le Membre et une Icône s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers. En cas de manquement aux CGU, le Compte Membre sera banni sans préavis, ni remboursement des sommes engagées sur le Site (abonnement, achats auprès des Icônes, ventes, etc) et ce conformément à l’article Résiliation.
En cas de non-respect des CGU par le Membre, le Site est susceptible - outre le risque de fermeture du Compte qu'il encourt - de lui réclamer la somme forfaitaire de cinquante (50) euros, par infraction, au profit du Site au titre du temps passé dans la gestion des infractions et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Site pourrait lui réclamer.
8.2 Sur les Contenus
Les Membres du Site peuvent s’exprimer en publiant des Contenus, dans des espaces du Site prévus à cet effet. Le Contenu doit porter uniquement sur des sujets en rapport avec le Site et sur des thèmes en rapport avec la rubrique ou l’espace dédié mis à disposition et doivent respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Membre s’engage à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires lors de la publication de Contenus.
En particulier, il s’engage à ne pas publier ou diffuser des Contenus portant atteinte à l’ordre public et notamment :
- à caractère raciste, xénophobe, homophobe ou pédopornographique ;
- injurieux, diffamatoires ou portant atteinte à l’honneur, au bon fonctionnement et à la réputation ou à la vie privée d’un tiers ou du Site ;
- incitant à la violence, au meurtre, au suicide, au terrorisme, à la nécrophilie et à l'utilisation d'armes ;
- incitant à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de drogues ou d'alcools ;
- proposant ou incitant à la prostitution ou aux relations non consenties ;
- proposant ou incitant à la vente de produits issus du corps humain contenant des gamètes ;
- contraires au principe de neutralité en affichant ouvertement une conviction ou un signe d'appartenance politique ou religieuse ;
- incitant à la discrimination, à l’injure, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leur préférence sexuelle ou toutes autres différences ;
- incitant aux crimes et délits, ou qui en font l’apologie ;
- portant atteinte à la dignité humaine, notamment sur des personnes non conscientes ;
- incitant au viol et aux violences, notamment celles faites aux femmes ;
- incitant à la maltraitance d'individus ;
- incitant à la maltraitance d’animaux, y compris les insectes ;
- traquant ou harcelant une personne ;
- proposant de la vente de nourriture ou denrées consommables.
Le Membre s’engage en outre à respecter les droits des tiers. A ce titre, il s’interdit de :
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers notamment en reproduisant, représentant, utilisant, modifiant des articles, photographies, vidéos etc sur lesquels il n’a pas les droits ;
- porter atteinte aux droits de la personnalité, à la vie privée des personnes notamment au respect de la vie privée (diffamation, insultes, injures) et de l’image des tiers ;
- usurper l’identité de toute personne ou entité ou d’utiliser de fausses adresses e-mail, fausses en-têtes ou des identifications permettant de dissimuler l’origine du contenu transmis via le Site ;
- collecter sans autorisation, ou porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel concernant les Membres ;
- publier intentionnellement des contenus faux, erronés ou trompeurs.
Le Membre s’engage en outre à ne pas mettre en ligne du Contenu qui :
- contient des éléments marketing d’affiliation (codes de référencement, junk mail, spam, publicité commerciale pour d’autres sites) ;
- peut être assimilable à des jeux - concours moyennant une participation financière ;
- contient des virus informatique ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Site ;
- perturbe le flux normal du dialogue avec une quantité excessive de contenu ;
- vante ses services, Ã des fins publicitaires ou commerciales ;
- ne soit pas en rapport le thème de la catégorie ou du forum ;
- intègre des références ou des liens vers tout autre site que le Site, et/ou votre adresse e-mail, et/ou vos coordonnées personnelles (nom, adresse et numéro de téléphone) ;
- incite à établir une communication ou un paiement hors du site.
A défaut de conformité avec les dispositions législatives et réglementaires les Contenus sont susceptibles d’être supprimés par le Site immédiatement, sans délai et sans indemnité d’aucune sorte. Le Membre reconnaît que les Contenus sont mis à sa disposition pour un usage strictement personnel. Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle des Contenus et du Site est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Le Membre reconnaît qu’il peut perdre l’accès à des Contenus achetés via le Site, notamment en streaming illimité, si l’Icône propriétaire du Contenu a demandé à ce que son compte soit fermé. L’accès à ces Contenus est toutefois garanti pendant une période de 3 mois à compter de la fermeture du compte de la Icône.
9. Responsabilité du Site
9.1 Hébergeur des Contenus publiés
Le Site fournit une prestation technique d'hébergement des Contenus publiés par les Membres et est soumis à une obligation de moyens.Â
La publication de Contenus sur le Site fait l'objet d'un contrôle opéré par le Site conformément à sa qualité d'hébergeur définie par les dispositions de l'article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 (ci-après LCEN).
Le Site se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout Contenu porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux règles d'utilisation.
Le Site ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités, des commentaires, des Contenus ou des informations stockées à la demande des Membres, sauf dans l’hypothèse où le Site aurait été dûment notifié de l’existence d’un contenu illicite et qu’il n’aurait pas agit pour le retirer.
Les Membres reconnaissent et acceptent que les Contenus qu’ils publient sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Membres. Le Membre garantit et indemnise le Site contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement du Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU.
Le Site ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU par un Membre. Pour des raisons de qualité des Services, le Site s'engage à réagir lorsqu'un Contenu manifestement illicite lui a été notifié conformément aux dispositions de la LCEN ou via l'adresse : contact@iconwear.fr. Le Site prend alors les mesures qu’elle estime les plus adaptées à la situation.
En cas d’alerte de la part d’un Membre ou d’une Icône sur un Contenu d’un autre Membre, le Site se réserve le droit de supprimer immédiatement, sans délai et sans indemnité d’aucune sorte tout contenu ne respectant pas les présentes CGU et portés à sa connaissance.
Pour des raisons de sécurité et pour protéger la vie privée des Membres, il est interdit, conformément à l’article ci-dessus relatif aux Contenus, d’échanger des informations personnelles permettant l’identification d’un Membre et/ou d’une personne.Â
Ainsi, seront rejetés dans les Contenus, par notre logiciel conçu à cet effet, les coordonnées personnelles (noms, numéro de téléphone, adresse, e-mail, site internet, etc) et de manière générale toutes données personnelles permettant l’identification d’un Membre ou d’une Icône. Pour des raisons de sécurité, un Compte dont le logiciel a rejeté trop de Contenus pourra être automatiquement banni.
9.2 Mise à disposition d’outils de moyens de paiement
Le Site met à disposition des Membres et des Icônes un outil de paiement permettant de procéder à des achats en ligne.
A cette fin le Membre doit :
- cliquer sur le bouton « je commande » ;
- indiquer son adresse de livraison ;
- valider les présentes CGU, ainsi que les CGV de l’Icône;
- régler sa commande via le prestataire de paiement ;
- valider sa commande via un code 3D secure ou le code d'accès au site.
La commande doit ensuite être validée ou pas, par l’Icône dans un délai de six jours et avant minuit le sixième jour.
Les Membres sont informés que dans la mesure où les Produits proposés par les Icônes sont des Produits personnalisés, ils ne bénéficieront d’aucun droit de rétractation dans le cadre de leur relation contractuelle avec les Icônes.
Quand la transaction a été acceptée par l’Icône et que le Produit a été livré, le Membre et l’Icône peuvent échanger des appréciations certifiées. Les appréciations doivent être déposées et/ou peuvent être modifiées dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’acceptation de la transaction par l’Icône.
Le Membre reconnaît et accepte que le rôle du Site se limite à la mise à disposition d’outils de moyens de paiement.
En effet, le Site et les Icônes sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. Le Site ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’une Icône, cette dernière contractant directement avec le Membre par l’intermédiaire du Site et joint pour se faire ses propres conditions générales de vente lors de la commande.
Le Site n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats conclus entre un Membre et une Icône, cette dernière est seule responsable des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats de vente. En conséquence, chaque Membre décharge le Site de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un contrat qu’il a passé avec une Icône.
Toutefois, le Site propose un Service d’aide à la résolution amiable permettant à un Membre qui n'a pas reçu un Produit commandé de déposer à l’adresse ci-après (contact@iconwear.fr) dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de validation de la commande une réclamation accompagnée des pièces justificatives afin de solliciter le Site pour qu’il intervienne dans le différend. L’Icône devra répondre à la réclamation du Membre dans un délai de 48 heures et prouver que la réalisation de la commande du Produit a bien débuté avant la réclamation du Membre. Si il est établi que ce n'est pas le cas, l’Icône remboursera au Membre le montant total de la commande, par l’intermédiaire du Site.
Il est rappelé aux Membres qu’ils ne peuvent prétendre au remboursement d’une commande. En effet, les produits vendus par les Icônes sont des produits sur mesure, et à ce titre, conformément à la loi, ne peuvent être éligibles à un remboursement.
Les Utilisateurs sont informés que dans la mesure où les Produits proposés par les Icônes sont des Produits personnalisés ou des contenus numériques non fournis sur un support matériel, ils ne bénéficieront d’aucun droit de rétractation dans le cadre de leur relation contractuelle avec les Icônes.
9.3 Liens HypertextesÂ
Les Membres peuvent mettre en place un lien en direction du Site. En aucun cas, une telle autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
En toute hypothèse, les liens renvoyant au Site devront être retirés à première demande du Site. A contrario il est strictement interdit aux Membres de mettre des liens vers d’autres sites dans les Contenus qu’ils publient.
10. Durée, Suspension et Résiliation
10.1 Durée
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.
10.2 Suspension
En cas de manquements répétés et / ou successifs à l’une ou plusieurs stipulations des CGU, l’accès au Compte et aux Services pourra être suspendu dans les conditions suivantes :Â
- A compter du premier manquement contractuel : l’accès au Compte et aux Services sera suspendu pendant 24h.Â
- A compter du deuxième manquement contractuel : l’accès au Compte et aux Services sera suspendu pendant 7 jours.Â
- A compter du 3ème manquement : l’accès au Compte et aux Services sera immédiatement suspendu et de façon définitive avant la résiliation des CGU conformément à l’article 10.3.
10.3 Résiliation
En cas de manquement grave et / ou répétés à une ou plusieurs stipulations des CGU, le Site ou le Membre pourra résilier les CGU sans préavis et sans indemnité.Â
La résiliation des CGU entraîne la fermeture du Compte du Membre ainsi que la perte d’accès aux Contenus qui en résulte et toutes les autres conséquences mentionnés à l’article 6.4, le cas échéant. Seules seront conservées par le Site les données strictement nécessaires et ce conformément aux articles Données personnelles, Traçabilité et Convention de preuve.  Â
11. Propriété intellectuelle
11.1 Propriété intellectuelle du Site
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur le Site.
Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, logos, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les noms de domaines et tous les autres éléments composant le Site, à l’exclusion des Contenus publiés par les Membres ou les Icônes, sont la propriété exclusive du Site et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le Site consent au Membre un droit d’utilisation personnel et non exclusif du Site, lui permettant d’utiliser les Services.
Toute utilisation non expressément autorisée du Site est illicite. Ainsi, il est notamment interdit de procéder à :
- toute reproduction et ou représentation totale ou partielle du Site et/ou des Services sans autorisation ;
- toute représentation, diffusion ou commercialisation de tout ou partie du Site et des Services que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
- toute forme d’utilisation de tout ou partie du Site et/ou des Services de quelque façon que ce soit et notamment aux fins de conception, de réalisation, diffusion ou commercialisation de Services ou d’une offre similaire ou équivalent ;
Ces actes constituent une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
11.2 Propriété intellectuelle du Membre sur le Contenu
Le Contenu publié sur le Site appartient au Membre qui l’a publié et reste sa propriété exclusive. Afin de respecter les droits de propriété intellectuelle du tiers, le Membre reconnaît qu’il lui est formellement interdit de publier des commentaires, contenus, photographies, vidéos, etc appartenant à des tiers sans leur autorisation.
De manière générale, tout Membre ayant publié des Contenus garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu’il poste ou qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des auteurs le cas échéant de façon à ce que le Site ne soit jamais inquiété quant à ce Contenu.
Il reconnaît que tous les contenus qu'il a créés sur le site sont légaux et ne vont pas à l'encontre des CGU du Site.
Il est rappelé que tout Contenu mis en ligne par un Membre est de sa seule responsabilité.Â
Le Membre en postant un Contenu autorise expressément le Site à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, représenter, traduire, modifier, adapter, ses Contenus sur le Site. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour la durée d’inscription du Membre sur le Site.
Le Membre peut donner son accord au Site de faire sa promotion en publiant ses posts hors du Site. Il doit cocher la case prévue à cet effet dans ses paramètres. S'il souhaite stopper cette promotion, il doit décocher cette case, afin que le Site stoppe la publication de nouveaux posts. Si le Membre souhaite la suppression de posts déjà publiés, il doit communiquer au Site les urls des posts déjà publiés hors Site dont il souhaite la suppression.
Il est par contre expressément interdit à un Membre de diffuser, reproduire, représenter ou modifier du Contenu publié sur le Site par un autre Membre ou une Icône (notamment les vidéos des Icônes). Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle d’un Contenu appartenant à un autre Membre, à une Icône ou à un tiers sans son autorisation expresse est interdite et constituerait une contrefaçon. La contrefaçon est sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et notamment l’article L.335-2 et s du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit des peines de trois (3) ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
12. Données personnelles
Les informations demandées lors de l’inscription par le Site, notamment via le Formulaire, sont nécessaires et obligatoires pour la création du Compte. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l’administration, la gestion des Services. Conformément au Règlement européen à la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez du droit de demander l’accès aux données vous concernant, leur rectification ou leur effacement ainsi que la limitation du traitement. Vous pouvez aussi vous opposer au traitement de vos données et demander au Site leur portabilité. Vous disposez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données à caractère personnel après votre mort.
Ces droits s’exercent auprès du Délégué à la protection des données (DPO), par mail, à contact@iconwear.fr. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles par le Site, il est proposé au Membre de cliquer ici :Politique de Confidentialité
13. Cookies
Lors d’une visite sur le Site, des cookies, c’est à dire des traceurs permettant de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site dans le but notamment d’authentifier les Membres, de mémoriser leurs préférences et paramètres, de déterminer la popularité des Contenus, d’analyser la fréquentation du Site et de comprendre les comportements et intérêts en ligne des personnes qui interagissent dessus, sont susceptibles d’être installés dans le terminal du Membre.
Pour plus d’information sur les cookies et le paramétrage de ceux-ci, il est proposé au Membre de cliquer ici.Â
14. Traçabilité
Afin de fournir les Services, le Site conserve l’historique des connexions des Membres au Site et suit leur navigation sur le Site grâce à des Cookies. Cette traçabilité est opposable au Membre, ce que ce dernier reconnaît.
Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant déposé un Contenu mis en ligne, le Site conserve certaines informations d’identification et de traçabilité des opérations effectuées sur le Site, mais également une copie de certains Contenus même lorsqu’ils sont supprimés du Compte pendant une durée d’un an à compter du fait générateur.
15. Convention de preuve
L’acceptation des CGU par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
16. Force Majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution des conditions générales. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
17. Loi applicable - Juridiction
Les CGU sont régies par la loi française, il en est ainsi pour les règles de fond et de forme. En cas de litige les tribunaux français sont seuls compétents.
18. Règlement des litiges
Le Membre agissant en qualité de consommateur, est informé par le Site de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGU, à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.