Digital Millennium Copyright Act

SIGNALEMENT DE VIOLATION DE DROIT D'AUTEUR - DMCA

Bien que nous soyons basés en dehors des États-Unis, nous respectons les droits des titulaires de droits d'auteur et avons donc mis en œuvre certaines politiques dans le but de nous conformer aux lois telles que le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). 

En conséquence, si vous soumettez une demande de retrait pour violation de droit d'auteur, vous devrez fournir les informations obligatoires suivantes :

-L’URL correspondant à la page pour laquelle le retrait est demandé

-Une déclaration relative au droit de propriété sur ce contenu. 

Conformément au DMCA, nous n'acceptons les demandes de retrait pour violation de droit d'auteur que si elles émanent du propriétaire du contenu ou d'une personne officiellement autorisée à le représenter. Pour en savoir plus sur les exigences d'une demande complète, nous vous invitons à visiter la page suivante : https://www.dmca.com/faq/What-is-a-DMCA-Takedown et à consulter un conseil juridique (Nous ne fournissons et ne pouvons vous fournir aucun conseil juridique, et aucun conseil juridique n’est sous-entendu dans les éléments de notre site).

Dans le cadre du traitement d’une demande de retrait pour violation du droit d’auteur, nous traiterons vos données personnelles, y compris en fournissant les informations contenues dans la présente demande à la personne qui a mis en ligne le contenu en cause. Veuillez-vous reporter à notre Politique Vie Privée et Données Personnelles pour plus d’informations sur la manière dont vos données personnelles sont traitées lorsque vous soumettez une demande de retrait pour violation de droit d’auteur. En présence d’une demande de retrait pour violation de droit d’auteur ou d’une contre-notification, nous considérons que vous avez pris connaissance de notre Politique Vie Privée et Données Personnelles dans sa version en vigueur et que le processus de traitement exigera que vous consentez à ce que vos données soient transférées à l’auteur de la demande de retrait ou de la contre-notification.

En soumettant une demande de retrait pour violation de droit d'auteur ou une contre-notification, vous consentez à ce que vos données personnelles soient transmises à l’auteur de la demande de retrait ou de la contre-notification conformément aux motifs exposés ci-dessus et détaillés dans nos Conditions d’utilisation.

Le fait de ne pas remplir correctement ou complètement votre demande de retrait pour violation de droit d'auteur peut retarder son traitement ou nous empêcher de la traiter.

Merci de nous faire parvenir un email à contact@iconwear.fr, contenant les informations suivantes :

-URL(s) du ou des contenu(s) non conformes(s)*

-Identifiez de manière suffisamment détaillée l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui, selon vous, a été contrefaite.

-Vos coordonnées : Nom, Email, Adresse, Code postal, Ville, Pays, Numéro de téléphone.

-La mention : "Je suis de bonne foi et convaincu que l'utilisation du contenu protégé par le droit d'auteur, décrit ci-dessus comme faisant l’objet d’une potentielle infraction au droit d’auteur, n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son représentant ou les lois en vigueur."

et "Les informations contenues dans cette notification sont exactes et je certifie que je suis le titulaire du droit d'auteur ou que je suis autorisé à agir au nom du titulaire du droit exclusif prétendument violé."

Résiliation du compte

Conformément à notre respect volontaire des lois contre la contrefaçon de droit d’auteur, nous nous réservons le droit de clôturer les comptes des contrefacteurs récidivistes si nécessaire, conformément à ce qui est indiqué dans notre politique sur les violations répétées de droits d’auteur.